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Demande de contrôle assainissement

En assainissement non collectif ou collectif, être en conformité est très important.

Des contrôles de conformité sont obligatoires mais en cas de questions sur son installation d’assainissement, toute personne peut faire appel à la Communauté de communes qui a un service compétent en la matière.

Obligatoires

Les contrôles de conformité suivants sont obligatoires et sont assurés par le service Assainissement de la Communauté de communes :

  • Contrôle d’installation d’assainissement non collectif en cas de mutation d’un bien immobilier
  • Contrôle de conception d’installation d’assainissement non collectif en cas de construction d’immeuble
  • Contrôle de fonctionnement d’installation d’assainissement non collectif obligatoire tous les 8 ans pour les particuliers et les professionnels
  • Contrôle de branchement d’assainissement collectif en cas de mutation d’un bien immobilier (habitat individuel : contrôle obligatoire à chaque vente; habitat collectif : contrôle non obligatoire si un certificat de conformité de moins de 3 ans est produit)
  • Contrôle de branchement d’assainissement collectif en cas de construction neuve raccordée.

Tarifs

En assainissement non-collectif, le tarif d’un contrôle de conformité est de 150 €.

En assainissement collectif, la redevance pour contrôle de conformité varie selon l’importance du bien immobilier. Elle est de 130 € pour un appartement, 150 € pour une maison individuelle, 225 € pour une villa ou maison individuelle complexe, 300 € pour un collectif saisonnier.

 

Formulaire de demande de contrôle

Pour une demande de contrôle de conformité, formulaire ci-dessous à remplir et à renvoyer par mail ou par courrier au service Assainissement de la Communauté de communes :

  • par mail : assainissement@normandiecabourgpaysdauge.fr
  • par courrier : Service Assainissement, Communauté de communes Normandie Cabourg Pays d’Auge, BP 10 056, 14165 Dives-sur-Mer cedex

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