Assainissement collectif
L’assainissement collectif concerne toutes les constructions desservies par un réseau de canalisations qui collectent les eaux souillées, les acheminent vers les stations d’épuration où ces eaux sont traitées.
Traiter les eaux usées afin de les rendre propres, tel est le rôle d’une station d’épuration. 24 h/24 et 365 jours par an, la station d’épuration est en activité.
La Communauté de communes Normandie Cabourg Pays d’Auge compte sur son territoire neuf stations d’épuration, précisément sept plus deux stations en lagunage.
Que traite une station d’épuration ?
Elle traite les effluents, c’est à dire :
– les eaux usées : eaux-vannes (WC , douches, baignoires) et eaux ménagères (vaisselle, lessive, sols…)
– les eaux pluviales polluées des centres-villes
– les matières de vidange des fosses septiques
Les habitants raccordés à l’assainissement collectif reçoivent tous les six mois leur facture d’eau potable sur laquelle apparaît la redevance assainissement.
Être bien raccordé au réseau :
Pour vérifier le bon raccordement au réseau, la Communauté de communes effectuent des contrôles de conformité lors de la vente d’un bien immobilier, ou avant des travaux sur la voirie.
En cas de doute, chaque habitant peut aussi solliciter le service compétent à la Communauté de communes.
Pour demander un contrôle de branchement, le document ci-après est à imprimer, remplir et à adresser au service Assainissement de la Communauté de communes :
- par mail : assainissement@normandiecabourgpaysdauge.fr
- par courrier : Service Assainissement, Communauté de communes Normandie Cabourg Pays d’Auge, BP 10 056, 14165 Dives-sur-Mer cedex
Télécharger la demande de contrôle de conformité d’un branchement assainissement.
Rétrocession des réseaux d’assainissement collectif :
Dans une logique de bon fonctionnement des systèmes d’assainissement existants sur le domaine public de la Communauté de communes Normandie Cabourg Pays d’Auge avec les projets d’assainissement des opérateurs privés, et avant toute intégration à son patrimoine (domaine public). L’intercommunalité doit pouvoir s’assurer de la qualité et de la conformité des équipements, objets de la rétrocession, au règlement de service d’assainissement, cela afin de garantir leur fonctionnement et leur pérennité. La demande de rétrocession des ouvrages est à l’initiative du demandeur.
La procédure à suivre comporte trois étapes :
- Une demande de rétrocession des ouvrages adressée à la collectivité ici
- Un contrôle qualité de l’exécution des travaux,
- Une réception des équipements et intégration au patrimoine de la collectivité.
Le demandeur adresse à la collectivité compétente une demande écrite accompagnée des pièces suivantes :
- Dossier des ouvrages exécutés (DOE) téléchargeable
- Rapport de contrôle préalable à la réception (teste compactage, Inspection TV, test étanchéité, plan de récolement, etc…)
- La ou les servitudes de passage en cas d’ouvrage en terrain privé
Demande de contrôle d’assainissement :
Des contrôles de conformité sont obligatoires mais en cas de questions sur son installation d’assainissement, toute personne peut faire appel à la Communauté de communes qui a un service compétent en la matière.
Obligatoires
Les contrôles de conformité suivants sont obligatoires et sont assurés par le service Assainissement de la Communauté de communes :
- Contrôle d’installation d’assainissement non collectif en cas de mutation d’un bien immobilier
- Contrôle de conception d’installation d’assainissement non collectif en cas de construction d’immeuble
- Contrôle de fonctionnement d’installation d’assainissement non collectif obligatoire tous les 8 ans pour les particuliers et les professionnels
- Contrôle de branchement d’assainissement collectif en cas de mutation d’un bien immobilier (habitat individuel : contrôle obligatoire à chaque vente; habitat collectif : contrôle non obligatoire si un certificat de conformité de moins de 3 ans est produit)
- Contrôle de branchement d’assainissement collectif en cas de construction neuve raccordée.
Tarifs
En assainissement non-collectif, le tarif d’un contrôle de conformité est de 150 €.
En assainissement collectif, la redevance pour contrôle de conformité varie selon l’importance du bien immobilier. Elle est de 130 € pour un appartement, 150 € pour une maison individuelle, 225 € pour une villa ou maison individuelle complexe, 300 € pour un collectif saisonnier.
Formulaire de demande de contrôle
Pour une demande de contrôle de conformité, formulaire ci-dessous à remplir et à renvoyer par mail ou par courrier au service Assainissement de la Communauté de communes :
- par mail : assainissement@normandiecabourgpaysdauge.fr
- par courrier : Service Assainissement, Communauté de communes Normandie Cabourg Pays d’Auge, BP 10 056, 14165 Dives-sur-Mer cedex
Télécharger le formulaire
Règlement du service public d’assainissement collectif :
Consulter le règlement du service public d’assainissement collectif pour connaître les catégories d’eaux admises, les déversements interdits, les prescriptions pour les eaux usées domestiques, pour les eaux industrielles, pour les piscines et pour les eaux pluviales.
Participation au financement de l’assainissement collectif (PFAC) :
La PFAC, Participation au Financement de l’Assainissement Collectif, est demandée à partir de la date de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de la construction.
Concrètement la PFAC permet à la collectivité de développer la capacité de ses infrastructures suite à l’augmentation du volume d’eaux usées générée par le nouvel immeuble.
La PFAC est applicable depuis le 1er juin 2017 conformément à une délibération de la Communauté de communes se référant à l’article L 1331-7 du Code de la Santé Publique portant sur le versement d’une participation pour le financement de l’assainissement collectif pour les constructions existantes, toutes nouvelles constructions, extension ou changement de destination induisant un volume d’eaux usées supplémentaire dans les réseaux.
Article de loi à consulter en cliquant ici.
Télécharger les montants de la Participation au Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC)
Nouveau délégataire de service public :
La Communauté de communes a retenu la société SAUR comme nouveau délégataire de service public. Ce prestataire est en charge de l’exploitation de l’assainissement collectif pour une durée de 9 ans.
Ce nouveau contrat concerne les communes de Amfreville, Bavent, Gonneville-en-Auge, Ranville, Sallenelles, Bréville-les-Monts, Hérouvillette, Petitville, Touffréville, Saint-Samson, Escoville, Dozulé, Putot-en-Auge, Goustranville et Beuvron-en-Auge.
Pour consulter toutes les informations relatives au changement de prestataire cliquez ici.