Dernière mise en ligne 14/10/22

Les modalités de publication des actes (délibérations et arrêtés notamment) ont évoluées à compter du 1^er juillet 2022 sous l’impulsion de l’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.

Ainsi et depuis cette date, le III de l’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que : « -Les actes réglementaires et les décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel font l’objet d’une publication sous forme électronique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, de nature à garantir leur authenticité et à assurer leur mise à disposition du public de manière permanente et gratuite »

Aussi et afin de satisfaire à cette obligation, l’ensemble des actes réglementaires (délibérations/arrêtés) et des décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuelle édictés à compter du 1^er juillet 2022 sont consultables ci-dessous.