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Dernière mise en ligne 03/08/22

Les modalités de publication des actes (délibérations et arrêtés notamment) ont évoluées à compter du 1er juillet 2022 sous l’impulsion de l’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.

Ainsi et depuis cette date, le III de l’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que : « -Les actes réglementaires et les décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel font l’objet d’une publication sous forme électronique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, de nature à garantir leur authenticité et à assurer leur mise à disposition du public de manière permanente et gratuite »

Aussi et afin de satisfaire à cette obligation, l’ensemble des actes réglementaires (délibérations/arrêtés) et des décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuelle édictés à compter du 1er juillet 2022 sont consultables ci-dessous.

 

Délibérations des conseils communautaires :

2022

Juin : Jeudi 30 juin 2022

Mai : Jeudi 19 mai 2022 

Avril : Jeudi 28 avril 2022

Mars : Jeudi 31 mars 2022

Février : Jeudi 24 février 2022 

Janvier : Jeudi 20 janvier 2022

 

Décisions du président :

Les prochaines décisions seront publiées ci-dessous.

 

DP-2022-23

DP-2022-24

DP-2022-25

 

Arrêtés :

Les prochains arrêtés seront publiés ci-dessous.

 

AR-2022-04 modification période de fermeture aire permanente des gens du voyage

AR-2022-05 modification période fermeture aire permanente gdv dives

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